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L'identification
L'identification par tatouage ou par puce
électronique est obligatoire pour les animaux nés après le 6 janvier 1999.
En France, absolument tous les chiens de Race (LOF
ou non LOF) ou de type
racial (batard), doivent être identifiés par tatouage ou par puce électronique.
La Carte de tatouage ou d'identification est la Carte d'identité de votre
chien, elle permet de l'identifier, de le retrouver s'il est perdu et d'éviter
l'euthanasie s'il est mis en fourrière. Le tatouage ou l'insert de la puce électronique est réalisé par le vétérinaire
à partir de l'âge de 2 mois.
Tout changement (adresse, propriétaire ou
même lors du décès de
l'animal, il suffit de retourner le certificat de tatouage gratuitement au
Fichier National Canin. L'adresse figure sur la carte d'identification.
L'identification par puce électronique des animaux a
près de 10 ans.
Une normalisation internationale (ISO 11784
et 11785), permet l'identification, au travers des 15 chiffres du
transpondeur :
- du pays d'insertion de la puce
électronique (zone A : 250 pour la France),
- de l'espèce
animale (zone B : 26 pour les canidés),
- du fabricant de
la puce électronique (zone C : 96 pour VIRBAC, 97 pour ORDICAM,
98 pour MERIAL),
- de l'animal (zone D : suite de 8
chiffres).
| zone A |
zone B |
zone C |
zone D |
|
250
|
26
|
96
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00538307
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donc Id=250269600538307
Tableau de correspondance des codes de la zone A
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Argentine |
032 |
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Australie |
036 |
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Autriche |
040 |
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Belgique |
056 |
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Canada |
124 |
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République Tchèque |
203 |
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Danemark |
208 |
Finlande |
246 |
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France |
250 |
|
Allemagne |
276 |
|
Irlande |
372 |
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Italie |
380 |
|
Japon |
392 |
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Luxembourg |
442 |
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Pays bas |
528 |
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Antilles |
530 |
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Norvège |
578 |
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Portugal |
620 |
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Singapour |
702 |
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Afrique du Sud |
710 |
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Corée |
410 |
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Espagne |
724 |
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Suède |
752 |
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Suisse |
756 |
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Royaume-Uni |
826 |
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U.S.A. |
840 | |
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CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE Ancienne carte:
Le vendeur ou le
donateur doit adresser à la Société Centrale Canine la partie B de la carte
d'identification. Ce document doit être rempli avec les coordonnées du nouveau
propriétaire et impérativement
signé aux rubriques 'signature ancien maitre / propriétaire' et 'signature
nouveau maître / nouveau propriétaire' et accompagné d'un règlement de 3
euros.
Nouvelle carte:
La partie haute du formulaire
DEMANDE DE MODIFICATIONS OU DECLARATION D'UN EVENEMENT doit être remplie avec
les coordonnées du nouveau propriétaire et impérativement datée et signée dans la
case 'signature ancien détenteur' et accompagné d'un règlement de 3
euros
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CHANGEMENT D'ADRESSE Ancienne carte:
La partie B de la
carte d'identification, correctement remplie, doit nous être retournée. Une
nouvelle carte est ensuite envoyée au propriétaire.
Nouvelle
carte:
La partie haute du formulaire DEMANDE DE MODIFICATIONS OU
DECLARATION D'UN EVENEMENT ,correctement remplie, doit nous être
retournée.
Pourquoi
mettre à jour votre adresse ? En cas de perte de votre
compagnon, il nous sera toujours possible de vous joindre pour vous prévenir
lorsque celui ci aura été retrouvé.
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CHANGEMENT DE TELEPHONE
Il
est inutile de nous retourner la carte d'identification. Un simple courrier
rappelant le numéro d'identification du chien et le nouveau numéro de téléphone
est suffisant.
Pourquoi
mettre à jour votre numéro de téléphone? En cas de perte de
votre compagnon, il nous sera toujours possible de vous joindre pour vous
prévenir lorsque celui ci aura été retrouvé.
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DECES DU CHIEN
Ancienne carte:
La partie B de la
carte d'identification doit nous être retournée après avoir inscrit la date du
décès à l'emplacement prévu.
Nouvelle carte:
La partie
haute du formulaire DEMANDE DE MODIFICATIONS OU DECLARATION D'UN
EVENEMENT,correctement remplie, doit nous être
retournée.
Si
vous avez perdu la carte, le décès doit nous être signalé par courrier,
en rappelant le numéro d'identification , la race, la sexe et la date du
décès. |
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DEMANDE DE DUPLICATA
En cas de
perte de la carte d'identification, le détenteur de l'animal (le propriétaire
déclaré) doit faire réaliser la lecture du tatouage ou de l'insert (puce) par un
vétérinaire et demander au praticien de compléter le formulaire de demande de
duplicata , accompagnée de ses coordonnées complètes, du numéro de tatouage et
d'un règlement de 11,50€(2011).
Important ! : les formulaires de
demande de duplicata sont fournis par les vétérinaires
!
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QUI EST LE PROPRIETAIRE DU CHIEN
?
Que
dit la loi? |
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L'ensemble des biens susceptibles d'être appropriés,
c'est à dire d'appartenir, est divisé en deux blocs et en deux blocs seulement :
les immeubles et les meubles.
Tout ce qui n'est pas immeuble est
obligatoirement meuble.
Est immeuble une partie du sol et tout ce qui y est
incorporé et fixé.
A contrario, tout ce qui peut bouger, soit seul soit par
une force étrangère, est meuble.
C'est ce qu'exprime l'article 528 du Code
civil : "sont meubles par leur nature les animaux … qui peuvent se
transporter d'un lieu à un autre…"
Certes, la loi du 6 janvier 1999
sur la protection animale tempère cet amalgame du chien à l'objet mais ne change
pas la nature juridique : le chien est juridiquement un meuble.
Or, l'article
2279 du Code civil pose le principe que, pour les meubles, la possession vaut
titre ce qui signifie que celui qui détient est présumé
propriétaire.
Toutefois, en cas de perte ou de vol, le propriétaire peut
revendiquer le bien meuble contre celui "entre les mains duquel il se
trouve" dit le même article du Code civil mais il doit alors prouver sa
qualité de propriétaire.
La preuve peut se faire par tous moyens : facture,
acte d'achat.
Mais, s'agissant d'un chien, la seule attestation de
cession peut n'être pas suffisante parce qu'il a pu être revendu, donné, confié,
abandonné.
La carte d'identification vient renforcer l'attestation de cession
en mentionnant l'identité du propriétaire.
A chaque mutation, il appartient
au plus diligent de faire enregistrer par la Société Centrale Canine le
changement de propriétaire.
En effet, l'ancien et le nouveau propriétaire ont
tous deux intérêt à ce que la mutation soit enregistrée (voir fiche sur les
conséquences de la propriété d'un chien).
En tous cas, seul le
propriétaire enregistré au fichier canin sera reconnu par la Société Centrale
Canine et donc lui seul pourra faire valablement les
déclarations. |
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Modèle de Convention
d'indivision
Si vous perdez votre animal,
si vous en trouvez un, téléphonez :
SPA : 0820 820 896 (fichier perdus/trouvés)
SSC. : 01 49 37 54 54 (tatouage chien )
SIEV (puce chien ou chats) : 01 55 01 08 08
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